Professions de santé et facture électronique : ce qui change (et ce qui ne change pas)
Infirmier, kiné, ostéo, médecin, sage-femme… vous vous demandez si cette réforme vous concerne, alors que vos soins ne sont même pas soumis à la TVA. Réponse honnête : vos soins remboursés ne sont pas la cible, mais vous êtes quand même concerné — juste pas là où on le croit. On fait le tri.
Ce qui ne change pas : vos soins remboursés
Vos actes de soins remboursés (feuilles de soins, télétransmission à l'Assurance Maladie via votre logiciel métier) relèvent d'un circuit qui leur est propre. Ce sont des actes exonérés de TVA, réalisés pour des patients particuliers. Ils ne deviennent pas des « factures électroniques » au sens de la réforme B2B. De ce côté, votre quotidien ne bascule pas.
Ce qui vous concerne quand même
Recevoir vos factures fournisseurs
Matériel médical, logiciel métier, mutuelle professionnelle, cabinet, comptable… vos fournisseurs vont vous envoyer des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Il vous faut donc, comme toute entreprise, une plateforme pour les recevoir.
L'activité non conventionnée ou hors soins
Bilans non remboursés, séances hors nomenclature, prestations à des entreprises (formation, prévention, expertise), ventes de produits… ces opérations peuvent, elles, entrer dans le champ de la facture électronique ou de l'e-reporting. C'est là qu'il faut regarder votre cas précis.
L'e-reporting de vos encaissements auprès de particuliers
Pour les sommes perçues directement auprès de vos patients (part non remboursée, dépassements, activité non conventionnée), la transmission de certaines données à l'administration peut s'appliquer selon votre situation. Une plateforme s'en charge une fois paramétrée.
Le cas des non conventionnés (ostéos, psys…)
Si vous êtes non conventionné (ostéopathe, certains psychologues, etc.), vous n'avez pas de télétransmission à l'Assurance Maladie : vous facturez directement vos patients. Votre sujet principal devient alors l'e-reporting de ces encaissements auprès de particuliers, en plus de la réception de vos factures fournisseurs.
Ce qu'il faut retenir
- Vos soins remboursés ne deviennent pas des factures électroniques.
- Vous devez tout de même recevoir vos factures fournisseurs dès 2026.
- L'activité non conventionnée / hors soins peut relever de la facture électronique ou de l'e-reporting.
- Non conventionné ? Votre sujet, c'est surtout l'e-reporting.